CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) APPLICATIONS ET DEROGATIONS Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont faites à TASE. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client ou de nos représentants, ne sont opposables à TASE que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2) OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à dater de la date d’émission du document. Toute commande remise engage spontanément le client, mais n’engage TASE qu’après confirmation écrite. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, sous peine de forclusion, parvenir par écrit à TASE dans la huitaine de la confirmation.

3) DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison indiqués ne comportent aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même dans le cas où un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, égarement ou vol de colis suite à une malveillance du transporteur, manquements de nos fournisseurs, etc… - cette énumération n’étant pas limitative – TASE conservera toujours le droit de différer la livraison sans que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.

4) TRANSPORT, RISQUES ET ENLEVEMENT Quel que soit le lieu ou le mode de livraison, le matériel voyage en tous cas aux risques et périls de l’acheteur, depuis la sortie de nos magasins sauf si l’envoi est fait par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire écrite de notre part. TASE ne répond pas du fait des tiers ni des cas fortuits ou de la force majeure. Durant le transport, le matériel n’est assuré par TASE, pour compte du client, que sur instructions écrites et spéciales de celui-ci et à ses frais. Faute d’acceptation du matériel à la livraison de la part du client, TASE sera en droit de considérer la vente comme résolue de plein droit ; le client sera alors redevable à TASE d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60% du prix de vente.

5) RESERVES DE PROPRIETE La cession de propriété au client n’intervient qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à TASE du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. Le client ne pourra donc en aucune manière disposer du matériel qui n’aurait pas encore été intégralement payé ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou le donner en gage.

6) GARANTIE ET RECLAMATIONS Nos matériels sont garantis contre toute défectuosité pendant 6 mois à compter du jour de la livraison. Au cours de cette période, TASE assure toutes les réparations en nos ateliers sans faire supporter au client les frais de pièces et de main d’œuvre, les frais de retour et de réexpédition des matériels étant à change du client. La garantie ne peut pas être invoquée dans les cas suivants : - utilisation d’accessoires inadéquats, tels que rubans, accessoires, bandes, cartes ou disques magnétiques, batteries, têtes d’impression, etc. - accidents ou négligences graves ou utilisation erronée de la part du client , - intervention technique effectuée par des tiers qui ne sont pas mandatés par le vendeur, sans que cette énumération soit limitative. Aucune indemnité ne sera due par le vendeur en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement donnant lieu à la garantie. En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le destinataire devra refuser l’envoi. TASE n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les logiciels, leurs qualités, leurs performances, ou leurs caractéristiques propres et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une défectuosité quelconque d’un logiciel quelconque, même si TASE a été averti de l’éventualité de tels dommages. Le logiciel est vendu ou exploité sous licence « tel quel ». Tout risque inhérent à sa qualité ou à ses performances est à charge du client. Au cas où un programme s’avérerait défectueux après l’achat, le client seul assumera la totalité des coûts entraînés par un entretien, une réparation ou une modification dudit logiciel, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter de manière directe ou indirecte. En tout cas, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est recevable que pour autant qu’elle parvienne par lettre recommandée à TASE, dans la huitaine de la réception du matériel.

7) PAIEMENT Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toutes nos fournitures de matériels sont payables à leur livraison au comptant et sans escompte. Tous nos prix sont établis en Euros. Les factures établies en monnaie étrangère sont payables dans la devise facturée. Toute facture d’une valeur inférieure à 100 Euros (hors TVA) pourra être grevée d’un montant de 20 Euros pour frais de traitement

8) DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 15% l’an, calculé sur les montants échus non payés. En outre, en cas de non paiement ou de paiement partiel, le montant de la facture ou le solde restant dû sera augmenté forfaitairement et conventionnellement d’une indemnité de 15% avec un minimum de 75 Euros à titre de clause pénale.

9) COMPETENCE DES TRIBUNAUX Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

10) LA LIVRAISON DE MATERIEL POUR DEMONSTRATION La période maximum de mise en démonstration du matériel est dans tous les cas de 1 semaine à partir de la date de livraison dudit matériel sauf stipulation contraire écrite de notre part. Le signataire – ou la personne pour laquelle le signataire agissait - du « bon de livraison pour démonstration » ci-après dénommé l’emprunteur déclare, par ce document, que le matériel est complet et en bon état et s’engage à le restituer dans l’état de mise à disposition à la date limite figurant sur le « bon de livraison pour démonstration ». En cas de dépassement de la date limite, le matériel décrit au recto du « bon de livraison pour démonstration » sera considéré comme acheté et la facture devra être acquittée immédiatement. En cas d’endommagement ou de manque du matériel décrit, l’emprunteur s’engage à payer les réparations ou les frais de pièces manquantes. Durant la période pendant laquelle le matériel est mis en démonstration, celui-ci reste la propriété exclusive de TASE. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire, l’emprunteur s’engage à faire valoir le droit de propriété de TASE sur le objets confiés et d’informer TASE de la saisie. L’emprunteur sera dés lors tenu d’adresser au propriétaire de l’immeuble où se trouve placé le matériel, une lettre recommandée l’avertissant que le matériel reste l’entière propriété de TASE. Pendant cette période de mise à disposition du matériel, celui-ci reste sous l’entière responsabilité de l’emprunteur. En cas de non-respect de ses obligations, l’emprunteur pourra à tout moment se voir adresser une facture pour ledit matériel et la facture devra être acquittée immédiatement.

11) RESPONSABILITE Sauf ce qui est stipulé, ainsi qu’à l’égard des vices cachés et de l’obligation de garantie, TASE n’est tenu d’aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit (y compris pour dommages d’exploitation), ni vis-à-vis du client ni vis-à-vis de tiers. La responsabilité de TASE ne pourrait donc pas d’avantage être engagée pour tout dommage que subirait le client, suite à l’usage du matériel, qui serait différent de celui auquel il était destiné. Le client garantit TASE de tous droits et prétentions de tiers, de toute violation de brevets, licences ou autres droits – au cas où cette violation découlerait des indications données par le client et/ou d’informations concernant l’exécution de la mission, ou découlerait de l’usage réservé au matériel par le client.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

1) Lors de la réparation d’un appareil hors garantie, ou de la commande de pièces, des arrhes pourront être demandées. Les arrhes ainsi que toutes nos réparations sont payables au comptant. Les arrhes ne seront en aucun cas remboursées.

2) Les devis sont établis sur demande spéciale du client et dans tous les cas où le technicien le juge nécessaire. En cas de refus du devis par le client, des frais d’établissement du devis seront facturés à raison de 60 Euros l’heure (hors TVA), avec un minimum de 60 Euros (hors TVA).

3) Nos devis sont toujours établis sous réserve du remplacement d’éventuelles pièces détachées trouvées défectueuses au moment de l’exécution de la réparation, auquel cas un devis complémentaire reprenant lesdites pièces et la main d’oeuvre y afférente sera soumis pour approbation au client, étant précisé que toutes les prestations et réparations déjà effectuées en conformité avec le devis initial resteront dues.

4) Pour bénéficier des conditions de garantie, les appareils doivent obligatoirement être accompagnés du certificat de garantie officiel, dûment complété, ainsi que de la facture d’achat ou du ticket de caisse.

5) Les réparations payantes sont garanties deux mois. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation, et à condition que la facture de la réparation précédente accompagne l’appareil.

6) Les frais de transport éventuel sont à charge du client. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages subis en cours de transport et il appartient au client d’exercer les éventuels recours auprès du transporteur. Nous conseillons l’utilisation de l’emballage d’origine. La fourniture d’un emballage adéquat est facturée. 7) Tout appareil non réclamé endéans les 30 jours de l’envoi de l’avis de réparation fera l’objet de frais d’entreposage à raison de 6 Euros (hors TVA) par jour à dater dudit envoi. 8) Toute réclamation au sujet de la facturation devra nous parvenir par écrit endéans les 15 jours. Après ce délai, aucune suite ne sera donnée.

9) Toute facture non payée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure augmentée d’un intérêt de retard au taux de 15% l’an et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 75 Euros 10) Les pièces détachées, qui ont été remplacées lors de la réparation, ne seront retournées au client, que si celui-ci a introduit une demande formelle lors de la remise de son appareil.

11) Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité quant aux informations, programmes et données magnétiques numériques, informatiques de toutes natures généralement quelconques contenues dans les appareils confiés à nos ateliers. 12) Aucune réparation ne pourra être restituée sans présentation de l’accusé de réception. En cas de perte, nous déclinons toute responsabilité. 13) En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.